Conditions Générales de Vente

 


 

PREAMBULE


 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part PREMIER JOUR Sarl unipersonnelle propriétaire du site www.mapetitefabrique.com, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 878018910, dont le siège est situé 2280 Route de Vignarnaud 82000 MONTAUBAN, ci après dénommée « www.mapetitefabrique.com », et d'autre part toutes personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de www.mapetitefabrique.com.

ci après dénommé « le client ».


 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION


 

Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.mapetitefabrique.com. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.

Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de vente sous réserve d'éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.

L'acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le client sur des pages-écrans successives ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l'engagement ferme du consommateur.

Le consommateur peut sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat qu'il aura conclu seront celles en vigueur sur le site à la date de sa commande.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


 

ARTICLE 2 : COMMANDE


 

www.mapetitefabrique.com s'engage à accepter la commande du client dans les termes des présentes conditions générales de vente.

www.mapetitefabrique.com répondra aux commandes dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Lors de la commande, www.mapetitefabrique.com informe le Client de la disponibilité des produits qu'il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de la vigilance de www.mapetitefabrique.com les produits s'avèrent indisponibles (rupture de stock, réedition, etc...), après la commande du client, www.mapetitefabrique.com vous en informera par email et il vous sera proposer la possibilité de faire un changement de produit, dans le cas ou aucune référence du catalogue ne vous donne satisfaction, il vous sera proposer le remboursement du ou des produits manquants. Le remboursement sera effectué via le mode de paiement utilisé au moment de votre commande sous 10 jours.

En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Certains produits peuvent ëtre soumis aux délais du fournisseur.


 


 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DE L'OFFRE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE


 

Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés ils peuvent amener www.mapetitefabrique.com à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à www.mapetitefabrique.com ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont été confirmées par une lettre de commande.

www.mapetitefabrique.com confirme au client sa commande par email sous 48 heures. Le client peut également imprimer son récapitulatif commande.

www.mapetitefabrique.com dispose de 72 heures pour indiquer qu'elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au client de modifier celle-çi.

Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par www.mapetitefabrique.com, sauf convention contraire.


 

ARTICLE 4 : PRIX


 

Les prix des produits figurant sur le site sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs des fournisseurs du site étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande d’un produit est celui mentionné pour le produit sur le site lors de l’enregistrement de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Ce prix est ferme et non révisable et ne comprend pas les frais d’expédition et de transport (sauf mention contraire indiqué dans la fiche article). Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par www.mapetitefabrique.com est le prix définitif.
Une facture est établie par www.mapetitefabrique.com et transmise au Client par mail lors de la confirmation de la commande ou jointe au colis si le Client souhaite la recevoir au format papier.

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport.


 

ARTICLE 5 : PAIEMENT


 

La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.

www.mapetitefabrique.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur votre moyen de paiement. Dans ce cas, le client sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.

De plus, www.mapetitefabrique.com se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


 

Modes de paiement :


 

Le règlement des achats s'effectue en Euro avec les cartes bancaires affiliées à Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard internationales, en ligne via l'interface sécurisé de paiement Payplug ou en ligne via l'interface sécurisé de Paypal.
 

Clause de réserve de propriété :


 

www.mapetitefabrique.com reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, www.mapetitefabrique.com sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.


 

ARTICLE 6 : LIVRAISON


 

Délais de livraison :


 

Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs de www.mapetitefabrique.com, le client en sera informé par email et ce le plus rapidement possible. La responsabilité de www.mapetitefabrique.com ne pourra être engagée. Cela ne donne pas droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les délais d'expédition et de livraison des produits peuvent subir des retards, notamment en cas de : jours fériés, articles momentanément indisponibles chez les fournisseurs, grève des transporteurs locale ou nationale, surcroît de commandes. En cas de retard, www.mapetitefabrique.com vous tiendra informée par email de l'avancée de votre commande.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par www.mapetitefabrique.com au transporteur.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. En cas de mise en oeuvre du droit de rétractation ou en cas de livraison de produits non conformes à la commande ou défectueux par rapport au bon de livraison (avarie, colis endommagé, défaut de fabrication), le cleint devra faire part de sa demande de retour par mail à contact@mapetitefabrique.com en exposant sa réclamation.

Frais de réexpédition :

En cas de retour de colis du transporteur chez www.mapetitefabrique.com avec mention : NPAI, non réclamé, adresse incomplète, destinataire inconnu à cet adresse...www.mapetitefabrique.com vous contactera dès connaissance de cette information afin de vous demander une nouvelle adresse pour vous renvoyer le colis. Des frais de réexpédition vous seront alors facturés, via l'envoi d'un lien de paiement par email (via notre serveur de paiement sécurisé Payplug), les frais de réexpédition seront égaux au montant des frais de port facturés au moment de la commande, en cas de livraison gratuite, un montant forfaitaire de 5 euros vous sera facturé. Ces frais de réexpédition comprennent les frais de renvoi de votre colis ainsi que la gestion du retour et le réemballage de vos produits. Sans paiement de votre part de ces frais de réexpédition, le colis restera en instance chez www.mapetitefabrique.com. Nous vous demandons donc la plus grande attention, lorsque vous saisissez vos coordonnées postales et nous vous demandons de bien vérifier que celles-ci soient complètes : Nom et prénom, numéro de la rue, nom de la rue, complément d'adresse éventuelle (nom de la Résidence, numéro du bâtiment, numéro d'appartement...), code postal et ville. 

 

Suivi de la commande :


 

Le client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le site www.mapetitefabrique.com en consultant son compte. Ce suivi lui permet de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. www.mapetitefabrique.com ne pourra donc être tenue pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. www.mapetitefabrique.com s'efforce néanmoins de rendre cette infomation la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.

Le client peut à tout moment contacter le service clients via notre page contact : Contactez-nous, afin d'être informé du suivi de sa commande.


 

Frais de port :


 

Le montant de frais de port est indiqué au client sur la page du panier avant l'enregistrement définitif de la commande. Un certain nombre de produits est proposé en livraison gratuite.


 

Retard de livraison liés au transporteur :


 

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés du fait du transporteur, le client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le client doit contacter www.mapetitefabrique.com afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de www.mapetitefabrique.com. Dans ces conditions, www.mapetitefabrique.com se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, www.mapetitefabrique.com effectuerait une nouvelle livraison du même produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au client.


 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION


 

Retour :


 

Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à www.mapetitefabrique.com à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivants la date de la livraison. Les frais de retour reste à la charge du client.

Le client doit faire part à www.mapetitefabrique.com de sa demande de retour par mail à contact@mapetitefabrique.com en exposant ses réclamations. Une fois l'enregistrement du retour effectué, www.mapetitefabrique.com fera parvenir un email au client.

Le client doit, à la réception de cet email, retourner les produits à ses frais dans leurs emballages d'origine, selon le même mode de livraison que celui utilisé par www.mapetitefabrique.com à l'adresse qui aura été indiqué dans le mail d'acceptation du retour et en y joignant l'email de retour comprenant le nom du client ainsi que le numéro de la commande concerné.

Le mode de compensation doit être clairement indiqué sur le formulaire : échange, avoir ou remboursement. www.mapetitefabrique.com prévient le client par email de la réception de son envoi et du traitement de son retour dans un délai maximum de 72 heures.

ARTICLES BRODÉS OU PERSONNALISÉS

Compte tenu du caractère unique et personnalisé de l'article, tout produit personnalisé ou brodé, ne pourra être ni repris, ni échangé, conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats : (...) 3) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés...".

Il en résulte que vous n'avez aucune faculté d'invoquer un quelconque droit de rétractation une fois la commande mise en fabrication. Aussi, nous vous recommandons de consacrer le temps et l'attention nécéssaire à la personnalisation de votre article et à la commande de celui-ci.

Néanmoins, si une erreur de notre part est survenue lors de la personnalisation de l'article, le retour est bien entendu pris en charge par www.mapetitefabrique.com. C'est le cas d'article reçu défectueux (abîmé, cassé, impropre à l'usage ou qui ne correspond pas exactement à votre commande.

L'envoi du colis reste sous l'entière responsabilité du client, www.mapetitefabrique.com n'est pas responsable de la perte du colis par les services postaux.

PROCÉDURE DE RETOUR

Si vous souhaitez nous retourner un produit qui rentre dans le cadre de nos conditions de retour, il faudra pour cela nous contacter au plus tôt par email à contact@mapetitefabrique.com, en nous expliquant clairement les soucis rencontrés avec vos ou votre produit, en accompagnant systématiquement votre message d'une ou plusieurs photos faisant apparaitre le souci. Suite à l'envoi de votre demande par mail, www.mapetitefabrique.com vous recontactera dans les plus brefs délais afin de vous donner la suite du retour : envoi d'un bon de retour colis par mail dans le cas où le retour est pris en charge par nos soins par exemple.

Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine, neuf, non utilisé, non lavé et accompagné du mail de réponse que nous vous aurons fait parvenir, qui comportera notamment vos coordonnées, le descriptif des produits et le numéro de la commande.

Dès réception de vos produits, nous procèderons à la réparation, l'échange ou le remboursement le cas échéant. Vous serez tenus informés par email des suites données à votre retour.

Mode de compensation :

Lors de retour de marchandises, le Client aura différents choix : l'échange, l'avoir ou le remboursement.

Echange :

www.mapetitefabrique.com renvoie au client sans frais supplémentaire le ou les produits que le client souhaite échanger tels que mentionnés sur le formulaire de retour, sous réserve de leur disponibilité.

L'échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du produit concerné. Si la nouvelle référence produit demandée en échange est d'un montant supérieur, le client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau produit. A l'inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le client recevra joint à son colis un chèque de www.mapetitefabrique.com du montant de la différence.

L'expédition du nouveau produit ne pourra être effectuée qu'après retour du produit échangé. Si le produit n'est plus disponible, www.mapetitefabrique.com fait un avoir ou un remboursement selon le choix exprimé par le client.

www.mapetitefabrique.com invite tout client qui souhaite échanger un produit contre celui d'un autre modèle à choisir un avoir et utiliser cet avoir sur le site pour le paiement du nouvel article.

Avoir :

En cas d'avoir un bon d'achat équivalent au montant du produit et des frais de livraison de la commande initiale sera mis à disposition du client. Ce bon d'achat sera valable 3 mois sur l'intégralité du site www.mapetitefabrique.com. L'avoir est ainsi plus avantageux que le remboursement puisque les frais de livraison initiaux sont également remboursés au client.

Remboursement :

Le client peut aussi demander le remboursement d'un produit dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du produit concerné. Le client recevra alors dès réception en retour du produit son remboursement via le mode de paiement utilisé. 

ANNULATION DE COMMANDE

Il est possible pour le client d'annuler sa commande sous réserve que la commande ne soit pas passée en statut : En préparation. Dans le cas de produits non personnalisés, si le client souhaite annuler sa commande alors qu'elle est déjà en préparation, il lui faudra attendre de la recevoir et nous la retourner à ses frais. A réception dans nos locaux, si le ou les produits sont en parfait état et dans leur emballage d'origine, la commande sera alors remboursée au client via le mode de paiement utilisé lors de l'achat et dans un délai de 10 jours. Le client dispose de 14 jours pour retourner sa commande à compter de la date de réception de celle-ci.

Dans le cas de commande de produits personnalisés, si la commande est déjà en statut En préparation, il ne sera pas possible pour le client d'annuler sa commande ni de nous la retourner comme le stipule l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats : (...) 3) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés...".

Donc si vous souhaitez annuler votre commande, en premier lieu, vérifier sur votre compte client le statut de votre commande et envoyez-nous un email à contact@mapetitefabrique.com dans les plus brefs délais afin de nous avertir de votre souhait d'annuler votre commande. Selon le cas, nous vous indiquerons si cela est encore possible ou non.



 

ARTICLE 8 : GARANTIES


 

Les produits livrés par www.mapetitefabrique.com bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie du fabricant contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le fabricant au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer www.mapetitefabrique.com, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 1 an à compter de livraison des produits. www.mapetitefabrique.com remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de www.mapetitefabrique.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de www.mapetitefabrique.com.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, www.mapetitefabrique.com n'a qu'une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de www.mapetitefabrique.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurispruidence française.

De même, www.mapetitefabrique.com ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jursiprudence française.


 

ARTICLE 9 : DONNEES NOMINATIVES


 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par www.mapetitefabrique.com. Elles sont le cas échéant destinées à tout tiers ou partenaire directement impliqué dans l'exploitation du site pour permettre à www.mapetitefabrique.com de fournir le service demandé par le client (vente de produits en ligne sur le site), et servont conservées par www.mapetitefabrique.com.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. www.mapetitefabrique.com peut être amenée néanmoins à transmettre les données susvisées à des tiers non directement impliqués dans l'exploitation du site et/ou la fourniture du service à des fins, notamment de prospection. Le client dispose donc d'un droit d'opposition à la transmission de ces informations par www.mapetitefabrique.com à un tiers.

Il peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant www.mapetitefabrique.com par courrier postal à l'adresse qui figure en tête des conditions générales de vente ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@mapetitefabrique.com

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


 

Tous les éléments du site www.mapetitefabrique.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que www.mapetitefabrique.com détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de www.mapetitefabrique.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à www.mapetitefabrique.com. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.mapetitefabrique.com est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de www.mapetitefabrique.com.


 

ARTICLE 11 : INTEGRALITE


 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE


 

www.mapetitefabrique.com dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, innondations et incendies, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.


 

ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION – LOI APPLICABLE


 

L'élection de domicile est faite par www.mapetitefabrique.com à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les Tribunaux seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs, dans les litiges opposant des parties commerçantes ou ayant contracté en qualité de professionnel. Sauf conventions spéciales et écrités, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

Les transactions sont soumises à la loi française, les produits vendus répondent aux normes applicables en France et l'acheteur devra le cas échéant s'informer sur les conditions légales et réglementaires d'utilisation du ou des biens achetés à l'étranger.