Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par MA PETITE FABRIQUE pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.mapetitefabrique.com (Ci-après «Site ») à des clients personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter et agissant à titre personnel (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec MA PETITE FABRIQUE est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MA PETITE FABRIQUE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 



ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

Le Site est exploité par la société PREMIER JOUR, SARL unipersonnelle au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 878 018 910 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR14 878 018 910. Son siège social est situé : 14 Place Prax Paris – 82000 MONTAUBAN (Ci-après « MA PETITE FABRIQUE »). Le service commercial de MA PETITE FABRIQUE peut être contacté pour toute question ou information :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : service-clients@mapetitefabrique.com 

  • Par téléphone : au 05 63 20 14 20 – du lundi au vendredi de 9h à 12h



ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

3.1 – Description des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : service-clients@mapetitefabrique.com

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par MA PETITE FABRIQUE sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.  

3.2 – Disponibilité des Produits 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, MA PETITE FABRIQUE en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison ou encore lui proposer de choisir un autre Produit. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les dix jours à compter de la date d’annulation de la commande.



3.3 – Mise en garde relative aux Produits personnalisés

Le Client est informé que :

  • La personnalisation d’un Produit ne peut pas inclure d'emojis ou autres émoticônes ; le champs de personnalisation est réservé exclusivement à la transmission de texte et non d'émoji ou émoticônes ; ceux-ci ne pourront pas être pris en compte lors de la personnalisation d’un Produit.

En outre, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, toute commande d’un Produit personnalisé selon la demande d’un Client est définitive et ne peut pas faire l’objet d’une rétractation.



ARTICLE 4 – CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants (adresse email valide) et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont renseignés par le Client. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

  • Reconnaît avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;

  • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.



ARTICLE 4 – TARIFS

4.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf indication contraire sur le Site ou les présentes CGV, les prix ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA. 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

4.2 - Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises. 

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. 

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation). 

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client. La facture correspond au montant de la commande est jointe à cet envoi.   

En cas d’indisponibilité d’un Produit, MA PETITE FABRIQUE en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, MA PETITE FABRIQUE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de : 

  • De litige existant avec le Client, 

  • De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, 

  • De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, 

  • De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.



ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client règle ses achats par carte bancaire ou par Paypal.

En cas de paiement par carte bancaire :

En cas de paiement par carte bancaire, seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte bleue, Visa, Eurocard et Mastercard internationale. 

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée par le système SOGECOMMERCE de la Société Générale pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement SOGECOMMERCE afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, MA PETITE FABRIQUE, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client. 

En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter MA PETITE FABRIQUE aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

En cas de paiement par Paypal :

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande.



ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS 

7.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine ainsi que dans les DOM-TOM ainsi que dans les autres pays de l’Union européenne. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client.

7.2 – Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande (le délai de préparation et de livraison est indiqué sur chacune des fiches produits). Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de MA PETITE FABRIQUE. A défaut d'indication quant à la date de livraison ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande. 

7.3 – Suivi de commande : Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le Site en consultant son Compte. Ce suivi lui permet de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison des Produits. Ce suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service clients de MA PETITE FABRIQUE via notre page contact : Contactez-nous afin d'être informé du suivi de sa commande.

7.4 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 10 jours au service clientèle de MA PETITE FABRIQUE, par e-mail adressé à service-clients@mapetitefabrique.com. Le cas échéant, MA PETITE FABRIQUE se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée. 

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à MA PETITE FABRIQUE de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.  Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MA PETITE FABRIQUE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MA PETITE FABRIQUE ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, MA PETITE FABRIQUE remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

7.5 – Réception: A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée au Service clients par e-mail : service-clients@mapetitefabrique.com. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

7.6 – Absence ou information sur adresse postale erronée: MA PETITE FABRIQUE n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles dans l’adresse postale du Client et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). MA PETITE FABRIQUE pourra faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison. Les frais de réexpédition seront égaux au montant des frais de port facturés au moment de la commande ; en cas de livraison gratuite, un montant forfaitaire de 5 euros sera facturé au Client. Sans paiement de la part du Client de ces frais de réexpédition, le colis restera en instance chez MA PETITE FABRIQUE. 



ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION 

8.1 – Exercice du droit de rétractation : lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

  • Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;

  • Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Société PREMIER JOUR - MA PETITE FABRIQUE – 14 Place Prax Paris – 82000 MONTAUBAN ou par e-mail : service-clients@mapetitefabrique.com - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible via ce lien : Modèle formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

8.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à MA PETITE FABRIQUE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).




Selon le choix exprimé par le Client, MA PETITE FABRIQUE pourra procéder :

  • Soit au remboursement :

MA PETITE FABRIQUE remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MA PETITE FABRIQUE), sauf si le Client a demandé à bénéficier d’un avoir. MA PETITE FABRIQUE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. 

  • Soit à l’émission d’un avoir :

En cas d'avoir un bon d'achat équivalent au montant du Produit et des frais de livraison de la commande initiale sera mis à disposition du Client. Ce bon d'achat sera valable 3 mois sur l'intégralité du Site. 

Dans tous les cas, la responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).



8.3 – Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.



ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de MA PETITE FABRIQUE jusqu'au complet encaissement du prix par MA PETITE FABRIQUE. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à MA PETITE FABRIQUE le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client. 

ARTICLE 10 – GARANTIES

Les garanties légales ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.

10.1 – Garantie légale contre les vices cachés 

Le Client peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2 – Garantie légale de conformité 

Le Client étant un consommateur, celui-ci est informé que les Produits vendus par MA PETITE FABRIQUE sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

10.3 – Exclusion 

Le Client est informé qu’aucune garantie ne s’applique lorsque le défaut est dû à une mauvaise utilisation du Produit, à l’usure normale ou à une négligence ou à un défaut d’entretien de la part du Client.




ARTICLE 11 – RESPONSABILITE 

D’une manière générale, MA PETITE FABRIQUE n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure. 

Dans le cas où la responsabilité de MA PETITE FABRIQUE serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. 

MA PETITE FABRIQUE n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne : 

  • Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ; 

  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ; 

  • Mauvaise utilisation, usure normale, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. 

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et en complément de la politique de confidentialité accessible ICI , vous êtes informé que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à MA PETITE FABRIQUE par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.



ARTICLE 14 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. 

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.



ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de MA PETITE FABRIQUE ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à MA PETITE FABRIQUE, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de MA PETITE FABRIQUE.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de MA PETITE FABRIQUE sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de MA PETITE FABRIQUE sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de MA PETITE FABRIQUE sans son autorisation écrite et préalable.



ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



ARTICLE 17 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

MA PETITE FABRIQUE se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées). 



ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par MA PETITE FABRIQUE.



ARTICLE 19 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à MA PETITE FABRIQUE par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.



ARTICLE 20 – MEDIATION 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND



ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE - CONTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le vendeur et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.



ARTICLE 22 – AVIS PUBLIÉS SUR LE SITE

Les avis publiés sur MA PETITE FABRIQUE ont été rédigés par des consommateurs ayant effectué un achat sur MA PETITE FABRIQUE. Les clients sont sollicités après leur achat via notre prestataire SOCIETE DES AVIS GARANTIS pour donner un avis sur le site qui concerne le site marchand et l’expérience d’achat et pour donner leur avis sur le ou les produits commandés.

Les avis sont dits “garantis” car les seules personnes pouvant être invitées à déposer leur avis sont des personnes ayant passé commande sur le site MA PETITE FABRIQUE.

Le processus de collecte et de gestion des avis clients de MA PETITE FABRIQUE est réalisé par un tiers de confiance qui garantit la conformité et qui correspond à la qualité et à la transparence exigée par la Société des Avis Garantis et par l’article L111-7-2 du code de la consommation. L’intégralité des avis site sont consultables sur l’Attestation de confiance de MA PETITE FABRIQUE disponible via le lien suivant : https://www.societe-des-avis-garantis.fr/ma-petite-fabrique/

22.1 . Dépôt des avis : 

Lors du dépôt d’un avis, le client accepte que le tiers de confiance récoltant les avis pour MA PETITE FABRIQUE utilise son avis et le publie, à la fois sur MA PETITE FABRIQUE et sur le site du tiers de confiance.

Les informations diffusées publiquement sont les suivantes : 

  • Prénom, initiale ou nom de famille

  • Note attribuée et avis rédigé par le client

  • Ensemble des dates en rapport avec l’avis : date de commande, date de dépôt de l’avis, date de mise à jour

  • L’avis est susceptible d’être automatiquement traduit dans d’autres langues

Pour des raisons de traitement et de fonctionnement technique, les informations personnelles suivantes sont gardées de manière confidentielles : 

  • Nom de famille

  • Liste des produits commandés

  • Adresse email

  • Numéro et référence de commande 

L’accès à ces données personnelles est restreint aux seuls services et personnes suivantes : 

  • Service technique du tiers de confiance

  • Service commercial du tiers de confiance

  • MA PETITE FABRIQUE

L’accès à ces données personnelles se fait de manière sécurisée et cryptée par le protocole https.

Les avis peuvent ne pas être publiés quand ils sont considérés comme abusifs : 

  • Avis contenant des injures ou un langage obscène

  • Avis concernant une expérience d’achat qui n’a pas aboutie

  • Avis contenant des informations personnelles (email, téléphone…)

  • Avis contenant des propos calomnieux

  • Avis contenant des éléments de conflit d’intérêt

  • Avis contenant du contenu à caractère sexuel

  • Avis contenant un contenu illégal



22.2 Indice de transparence : 

L’indice de transparence diffusé sur l’attestation du marchand permet au client de disposer d’une information claire et précise à propos de la gestion des avis de MA PETITE FABRIQUE. Aucun avis supprimé ne peut être caché à l’internaute grâce à cette fonctionnalité.

Les avis concernant MA PETITE FABRIQUE peuvent posséder uniquement ces trois statuts : 

  • Avis approuvés : caractérise le nombre d’avis concernant MA PETITE FABRIQUE approuvés depuis le début de la récolte d’avis

  • Avis en attente : caractérise le nombre d’avis concernant MA PETITE FABRIQUE qui sont en attente de validation

  • Avis signalés abusifs : caractérise le nombre d’avis concernant MA PETITE FABRIQUE ayant été signalés par un internaute ou par MA PETITE FABRIQUE comme ne respectant pas les motifs définis plus hauts.

22.3 Droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité, retrait du consentement : 

Toute demande concernant le droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité, retrait du consentement doit être faite au DPO de la Société des Avis Garantis dont les coordonnées sont les suivants:

Nicolas DUVAL
10 Rue du Colisée
75008 PARIS
dpo@societe-des-avis-garantis.fr

ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du site à l’adresse suivante :
https://www.societe-des-avis-garantis.fr/contact/

En cas de demande de suppression de données personnelles, vous êtes tenu d’indiquer le motif de la demande, par exemple :
impact négatif de la diffusion, données obsolètes, retrait du consentement qui avait été donné à l’époque de la publication, etc.
Les demandes n’étant pas effectuées à partir d’un espace authentifié, vous devez fournir avec chaque demande un justificatif d’identité (article 12 du RGPD).
Toute demande incomplète ne sera pas traitée.

22.4 Dispositions légales

Article L111-7-2 du Code de la consommation 

Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21  juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du  présent code, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou  accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs  est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les  modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. 

Elle précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les  caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. 

Elle affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour. 

Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet. 

Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des  services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à  condition que ce signalement soit motivé. 

Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les  modalités et le contenu de ces informations.